Le procès-verbal établi à
cette occasion permet de formuler comme suit les griefs des plaignants
(D.8) :
Cas du procureur général
Le rapport de police ne contient pas de secrets concernant personnellement MM. F.D. et O.D. . L'infraction consiste à avoir
:
a) transmis ledit rapport qui est en soi secret ou dont l'existence est secrète, aux autorités fédérales, cantonales et
communales;
b) mentionné dans la lettre du 10 janvier 1995 à l'adresse de
ces autorités qu'une enquête préalable était en cours, ce qui
doit également être considéré comme secret.
Cas du juge d'instruction