Cependant, il
convenait de s'assurer que les subventions allouées par les pouvoirs publics servaient bien au but de l'institution. Les destinataires de la lettre étaient invités à indiquer la forme juridique de l'institut, l'organe
de contrôle et les montants alloués.
Le 30 janvier 1995, le ministère public a adressé au juge d'instruction de Neuchâtel, en sa qualité d'officier de police, une réquisition
à l'effet de :
"1. Déterminer sous quelle forme juridique a été constitué
l'Institut X. de Chaumont et si un organe de contrôle a
effectivement fonctionné; dans l'affirmative, requérir les
comptes et les rapports des vérifications;
2.