{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-10-31", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1996-3265_1996-10-31.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=459&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=126&Template=search_result_document.html", "Checksum": "ad8ba67cba40bb4f167bd449ae4acf52"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.1996.3265", "INT.1996.478"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 31.10.1996 CHAC.1996.3265 (INT.1996.478)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation de l'ensemble de la magistrature neuchâteloise pour le motif de la collégialité déclarée irrecevable par l'autorité récusée (Chambre d'accusation)."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:39:46", "Checksum": "bf82bdd7730b58b1fb8b6e1b36e7fd9d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 31.10.1996 CHAC.1996.3265 (INT.1996.478)\nRegeste:\nRécusation de l'ensemble de la magistrature neuchâteloise pour le motif de la collégialité déclarée irrecevable par l'autorité récusée (Chambre d'accusation).\n\n\nEnfin, on doit admettre que les collectivités accordant des subventions à l'Institut X. avaient un intérêt légitime à être informées de\nl'utilisation des fonds versés puisqu'il s'agit de deniers publics. Il en\nva de même de l'Office du chômage qui doit pouvoir contrôler si le\nversement d'indemnités est ou non justifié et les retirer si tel n'est pas\nle cas (ATF 114 IV 11; JT 1989 IV 55 cons.3b).\n4. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit\nêtre rejeté.\nPar contre, il n'y a pas lieu de considérer que les recourants\nsont téméraires. En effet, ils pouvaient penser que leur argumentation\njuridique n'était pas dépourvue de toute chance de succès.\nIl n'y a pas lieu non plus de saisir d'office le ministère public de l'affaire pour qu'il examine si les recourants, voire leur mandataire, se sont rendus coupables de dénonciation calomnieuse. Si l'une des\npersonnes visées par la plainte estime que tel est le cas, elle peut effectuer elle-même cette démarche.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D'ACCUSATION\n1. Déclare la demande de récusation irrecevable.\n2. Rejette le recours.\n3. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 31 octobre 1996\nAU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\nLe greffier La présidente"}