{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-08-16", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1996-3253_1996-08-16.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=391&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=189&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1f7b89417a949b4ec1f1dbaae030a38d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.1996.3253", "INT.1996.409"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 16.08.1996 CHAC.1996.3253 (INT.1996.409)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Violation de domicile. 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Après une première entente\namiable, S.B. l'a avisé, par son mandataire, qu'il ne reconnaissait pas\ncet acte de vente - auquel il n'avait pas consenti et qui en conséquence\nn'était pas valable - et l'a empêché d'accéder à sa partie de la cabane\nl'occupant lui-même.\n2. Par la décision attaquée, le ministère public a ordonné le\nclassement de la plainte, considérant en bref que la qualité d'ayant droit\ndu plaignant, au sens de l'article 186 CP qui réprime la violation du\ndomicile, n'était pas clairement déterminée, et, qu'au contraire, il\nrésultait des pièces au dossier qu'il n'était pas devenu le propriétaire\nde la quote-part litigieuse faute d'avoir passé un acte de transfert\nvalable.\n3. W. recourt contre cette décision concluant à son annulation et\nà ce qu'il soit ordonné au ministère public d'intenter l'action pénale,\nsous suite de frais et dépens, faisant en bref valoir que c'est à tort que\nle ministère public, tout comme S.B. , a considéré que la vente de la part\nappartenant aux héritiers de feu R.B. était nulle faute d'avoir été\napprouvée par les héritiers de feu L.B. . En effet, les héritiers de feu\nR.B. ont seulement désiré qu'il se substitue à eux-mêmes dans leur\nrapport de copropriété et en principe une part de copropriété peut être\nlibrement aliénée (vendue, échangée ou donnée) selon le texte de l'article\n646 al.3 CC.\nLe substitut du procureur général conclut au rejet du recours.\nC O N S I D E R A N T\n1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la réception de la\ndécision attaquée, le recours est recevable (art.8, 233, 236 CPP).\n2. Si les faits portés à sa connaissance, notamment par une\nplainte, ne justifient pas une poursuite pénale, le ministère public\nordonne le classement de l'affaire (art.8 CPP). Celui-ci est prononcé pour\ndes motifs de droit, lorsque la situation juridique est parfaitement\nclaire et que l'on peut admettre avec une quasi certitude que les faits\ndénoncés ne sont pas punissables, ou pour des motifs de fait, lorsqu'il\nparaît certain que l'action pénale conduirait à un non-lieu pour insuffisance de charges ou à un acquittement faute de preuves (RJN 7 II 200, 6\nII 56, 6 II 60). Saisie d'un recours, la Chambre d'accusation examine\nlibrement en fait et en droit si le classement est fondé et substitue sa\npropre appréciation à celle du ministère public.\n3. Se rend coupable de violation du domicile au sens de l'article\n186 CP, celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de\nl'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un\nlocal fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin\nclos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au\nmépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.\nEn l'occurrence, le substitut du procureur général a considéré\nimplicitement dans la décision attaquée que la thèse de S.B. était exacte\net que l'acte de transfert de la part de copropriété des héritiers de feu\nR.B. à W. n'était pas valable. Il est cependant douteux que tel soit le\ncas. En effet, aux termes de l'article 646 al.3 CC, chacun des\ncopropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de\nsa part, qu'il peut notamment aliéner à un tiers et cela sans que les\nautres copropriétaires puissent s'y opposer (Commentaire bernois, Meier -\nHayoz, note 56 ad art.646 CC). Cette question peut toutefois être laissée\nouverte dans la mesure où la plainte doit être classée pour un autre\nmotif. En l'occurrence en effet, il n'apparaît pas que S.B. ait\nintentionnellement pénétré sans droit dans la part de la cabane à laquelle\nW. estime avoir droit. Il a en effet consulté un avocat qui a considéré\nque le transfert de cette part de copropriété n'était pas valable. Si cet\navis est discutable, S.B. pouvait s'y fier puisqu'il émanait d'un\nmandataire professionnel et estimer être en droit d'agir comme il l'a\nfait.\nIl résulte de ce qui précède que le classement de la plainte\ndoit être confirmé et le recours, mal fondé, rejeté.\nLa Chambre d'accusation statue en principe gratuitement et sans\nallocation de dépens, sauf circonstances particulières non réalisées en\nl'espèce (RJN 1993 p.142).\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D'ACCUSATION\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais et sans dépens.\nNeuchâtel, le 16 août 1996\nAU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\nLe greffier La présidente"}