A ce sujet, il convient de relever que
certaines des infractions visées sont déjà prescrites (infraction à
l'article 325 CP) et que d'autres pourraient l'être dans un proche avenir.
Le juge d'instruction doit être invité à en tenir compte s'agissant de la
suite de la procédure, de même qu'il devra examiner la question de
l'applicabilité en tant que "lex mitior" des nouvelles dispositions du
code pénal relatives aux infractions contre le patrimoine entrées en
vigueur le 1er janvier 1995.
La Chambre d'accusation statuant au fond, la requête d'effet
suspensif est sans objet.
Par ces motifs,
LA CHAMBRE D'ACCUSATION
1. Déclare le recours bien fondé.
2.