Suite à cette requête, le juge d'instruction a écrit au
commissaire au sursis M. afin notamment de lui demander s'il avait pu
disposer d'une comptabilité à jour pour la période du 1er janvier au 9
avril 1989. Ce dernier a répondu qu'au moment du dépôt de la requête de
sursis concordataire, la comptabilité pour 1989 n'était vraisemblablement
pas tenue (D.519).
Le juge d'instruction a également écrit aux fondations pour la
prévoyance professionnelle de la Banque X. , demandant à cette institution
quel était le montant des cotisations des employés que la société E. SA
devait pour la période du 1er janvier 1988 au 6 avril 1989 et qui n'aurait
pas été versé.