Le cas le plus souvent mentionné concerne les
séquestres ordonnés à titre de mesure de contrainte administrative.
D'autres mesures de contrainte administrative peuvent être envisagées,
ainsi l'ordre de rétablir une situation conforme au droit, lequel ne
nécessite pas une base légale spéciale. Le recours à une mesure de
contrainte administrative suppose toutefois qu'on soit en présence d'une
infraction flagrante et il suppose également, comme toute mesure étatique,
le respect du principe de la proportionnalité (RJN 1986, p.96 et les
références citées).
En l'occurrence, le juge d'instruction a constaté à juste titre
que l'infraction était flagrante. Sur le plan objectif en tous les cas, il