il suffit qu'elle rentre dans les compétences générales de police et des autorités chargées d'assurer l'ordre
et la sécurité publics. Le cas le plus souvent mentionné concerne les
séquestres ordonnés à titre de mesure de contrainte administrative.
D'autres mesures de contrainte administrative peuvent être envisagées,
ainsi l'ordre de rétablir une situation conforme au droit, lequel ne
nécessite pas une base légale spéciale.