{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-05-09", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1996-3217_1996-05-09.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=261&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=252&Template=search_result_document.html", "Checksum": "5ac7688ff0e96398c7854798e5d1203c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.1996.3217", "INT.1996.276"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 09.05.1996 CHAC.1996.3217 (INT.1996.276)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Occupation d'un immeuble par des squatters. Mesure de contrainte. Subsidiarité du droit pénal."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:25:04", "Checksum": "b2f754c1ae7a3ca5a39d9ceb40207ad5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 09.05.1996 CHAC.1996.3217 (INT.1996.276)\nRegeste:\nOccupation d'un immeuble par des squatters. Mesure de contrainte. Subsidiarité du droit pénal.\n\n\nviolation de domicile.\n3. Selon l'article 112 CPP, l'instruction a pour but de recueillir\nles indices, de rassembler les preuves à charge et à décharge et de faire\ntoutes les recherches qui peuvent conduire à la découverte de la vérité.\nAccessoirement, elle doit permettre aux autorités de prendre les mesures\nnécessaires pour que la peine ou la mesure éventuelle que la juridiction\ndu jugement pourra ordonner puisse être exécutée, en s'efforçant d'empêcher la réalisation d'un risque de fuite. Elle peut également avoir pour\nobjet d'empêcher la continuation ou le renouvellement d'une infraction.\nC'est dans ce dernier cadre que se situent certaines mesures de contrainte administrative. Une telle mesure n'a pas besoin d'être expressément\nprévue par une disposition légale; il suffit qu'elle rentre dans les compétences générales de police et des autorités chargées d'assurer l'ordre\net la sécurité publics. Le cas le plus souvent mentionné concerne les\nséquestres ordonnés à titre de mesure de contrainte administrative.\nD'autres mesures de contrainte administrative peuvent être envisagées,\nainsi l'ordre de rétablir une situation conforme au droit, lequel ne\nnécessite pas une base légale spéciale. Le recours à une mesure de\ncontrainte administrative suppose toutefois qu'on soit en présence d'une\ninfraction flagrante et il suppose également, comme toute mesure étatique,\nle respect du principe de la proportionnalité (RJN 1986, p.96 et les\nréférences citées).\nEn l'occurrence, le juge d'instruction a constaté à juste titre\nque l'infraction était flagrante. Sur le plan objectif en tous les cas, il\napparaît qu'il y a bien infraction à l'article 186 CP. La mesure de contrainte administrative à laquelle a recouru le juge d'instruction répond\npar ailleurs au principe de la proportionnalité. Le droit de disposition\nabstrait de l'individu doit être protégé. Continuer d'admettre l'occupation des locaux par les squatters reviendrait à vider de son sens le contenu de la liberté du domicile et à reconnaître en faveur de ceux-ci\nl'existence d'un droit de réquisition qui ne devrait, en dehors de l'état\nde nécessité non réalisé en l'espèce, appartenir qu'à l'autorité publique\ndans le cadre exclusif de la loi. On admettrait en outre le recours à la\nforce d'une catégorie de la population contre une autre, en dehors de toute légalité, ce qui n'est pas acceptable dans un état de droit fondé sur\nle respect des libertés individuelles (ATF 118 IV 173). La seule manière\nde rétablir une situation conforme au droit est d'ordonner l'évacuation de\nl'immeuble, au besoin avec l'aide de la force publique.\n4. Mal fondé, le recours doit être rejeté.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D'ACCUSATION\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 9 mai 1996\nAU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\nLe greffier La présidente"}