Selon l'article 169 CPP, il y a perquisition si le juge doit rechercher dans un lieu déterminé des objets pouvant servir de pièces à conviction. La perquisition dans les papiers régie par l'article 170 CPP, soit l'examen de papiers, poursuit ainsi le même but ( RJN 1988, p. 78).
En l'occurrence, le juge d'instruction n'a pas appliqué correctement l'article 170 al. 2 CPP en ordonnant à la police cantonale de perquisitionner dans les locaux de l'Association X. A aucun moment il n'a mis celle-ci en demeure d'indiquer le contenu des documents saisis.