RJN 1996 p. 91-92
Extrait des considérants:
2. Selon l'article 170 al. 1 CPP, les papiers ne peuvent être examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits utiles à l'information. La perquisition dans les papiers doit être opérée de façon à ce que le secret professionnel soit sauvegardé et les secrets de caractère privés et étrangers à la cause respectés. A son alinéa 2, l'article 170 CPP précise que le détenteur des papiers est si possible mis en demeure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition de tout ou partie des papiers, ceux-ci sont mis en sécurité jusqu'an moment où la Chambre d'accusation aura statué sur la légalité de la perquisition.