, en
vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1403;
FF 2003 1750
1779).
4 Par. introduit par le ch. 18 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er
janv. 2007 (RO 2005 5685;
FF 2003 1192).
5 Anciennement par. 4. Introduit par le ch.
I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1403;
FF 2003 1750
1779).