1 à 4 de l’acte d’accusation.
5. Reconnaît pour le surplus X2 coupable de fraude dans la saisie (art. 163 ch. 2 CP) pour les faits mentionnés au ch. I 1 à 4 de l’acte d’accusation.
6. Condamne X2 à 60 jours-amende à 70 francs (soit 4'200 francs au total), avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 200 francs à titre de peine additionnelle (peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif : 2 jours).
7. Met à la charge de X2 un tiers des frais de première instance soit 1'588 francs.
8. Met à la charge de X2 le 1/5 des frais de 2ème instance la concernant, soit 864 francs
9. Met à la charge de X1 les frais de seconde instance le concernant par 5'976 francs.
10.