La condition de punissabilité liée à la délivrance d'actes de défaut de biens était donnée et sur le plan subjectif, la prévenue avait agi en parfaite connaissance de cause pour nuire aux créanciers de son père. Il a ajouté que X2 ne s'étant pas contentée d'accepter les libéralités de son père mais ayant véritablement concouru à l'infraction commise par ce dernier, elle avait coagi avec lui pour ce qui concerne la Toyota […] et l'avait instigué à régler ses dettes de loyer et à lui offrir des vacances ainsi que différents biens de consommation. Il l'a condamnée en application des articles 163 ch. 2 et 164 ch.