Sur le plan subjectif, le tribunal s’est dit convaincu que le prévenu avait agi intentionnellement et de manière à causer un dommage aux créanciers. Il a basé sa condamnation sur les articles 163 ch. 1 et 164 ch. 1 CP.
Concernant X2, il a également tenu pour établis les faits tels que visés dans l’acte d’accusation, la prévenue ayant largement contribué au brouillage de la réalité en lien avec la Toyota […] et, partant, à la dissimulation de cet actif. La condition de punissabilité liée à la délivrance d'actes de défaut de biens était donnée et sur le plan subjectif, la prévenue avait agi en parfaite connaissance de cause pour nuire aux créanciers de son père.