Sauf disposition contraire dans la loi, le montant maximum de celle-ci est de 10'000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où de manière fautive le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de 3 mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 103, 106 CP). Le sursis n’est pas possible (art. 105 CP).
11.