. 3 CPP.
3. Tout d'abord, on peut relever que les affirmations du demandeur selon lesquelles le procès-verbal de dénonciation n'aurait été transmis au Ministère public qu'à la fin de l'année 2013 sont fausses, puisque le service de la faune a envoyé la dénonciation au Ministère public par lettre du 29 avril 2013.
4. En l'espèce, l'élément nouveau invoqué par le demandeur consiste en la production du permis de pêche de l'intéressé sur lequel figureraient les deux mentions manuscrites du garde-faune (« en ordre » biffé et remplacé par l'indication « un poisson était estourbi et il aurait fallu le tuer»).