Il apparaît toutefois que cet appareil ne figure pas sur la liste des séquestres jointe à l’acte d’accusation transmis au tribunal criminel, de sorte qu’il n’est jamais parvenu aux autorités de jugement et que les confiscations prononcées dans le jugement du 8 avril 2014 ne peuvent s’étendre à cet objet. Peut-être aura t-il été durant l’instruction restitué à l’épouse du prévenu qui en avait elle-même fait la demande ?
Ainsi, l’appel du prévenu A. doit lui aussi être entièrement rejeté, la question d’une indemnité pour tort moral consécutif à une détention injustifiée ne se posant plus.
7. L’issue de la procédure d’appel