sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action
financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389;
FF 2014 585).
7 Nouvelle teneur des phrases selon le
ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er
janv. 2007 (RO 2006 3459;
FF 1999 1787).
8 Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la
LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er
avr. 1998 (RO 1998
892; FF 1996
III 1057).
9 Rectifié par la CdR de l'Ass. féd.
(art. 33 LREC; RO 1974
1051).