2 Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la
LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er
avril 1998 (RO 1998
892; FF 1996
III 1057).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la
LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action
financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389;
FF 2014 585).
Voir aussi disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
4 RS 642.11
5 RS 642.14
6 Introduit par le ch. I 4 de la LF du
12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action
financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389;
FF 2014 585)