Or l’examen des concepts et normes de calcul de l’aide sociale auquel renvoie l’article 24 de l’arrêté permet de confirmer ce qu’il a déjà dit précédemment soit que lui et A. ne formaient pas de ménage commun. Il allègue que le service invoque de manière erronée le principe de subsidiarité de l’article 6 LASoc étant donné qu’il ne pouvait faire valoir aucune prestation découlant d’une obligation d’entretien ou autre prestation légale et qu’il a fait économiser de l’argent à la collectivité en acceptant d’héberger A. puisque ce dernier, à son départ, s’est inscrit aux services sociaux.
Extrait des considérants :
1.