Le montant du dommage calculé selon les normes d’aide sociale est de 5'817 francs et ce dommage est exclusivement la conséquence du défaut volontaire d’annonce de X. qui voulait éviter une diminution de son aide. Ce dernier est dès lors coupable d’escroquerie, ce qui a une incidence sur sa culpabilité, la quotité de la peine ainsi que sur les prétentions civiles du plaignant et les décisions judiciaires ultérieures.
F. Dans ses observations du 17 novembre 2014, X. souligne que le service communal admet que A. n’a pas participé aux frais du ménage et que pour tenir compte d’un ménage commun il faut une communauté de type familial.