Il précise qu’une fois le jugement entré en force il réclamera le montant retenu par les autorités pénales par voie de décision, raison pour laquelle on doit admettre par analogie que le montant retenu a une conséquence sur ses prétentions civiles et les décisions judiciaires ultérieures. Le montant du dommage calculé selon les normes d’aide sociale est de 5'817 francs et ce dommage est exclusivement la conséquence du défaut volontaire d’annonce de X. qui voulait éviter une diminution de son aide.