Le 2 juillet 2013, le service a déposé plainte pénale contre X. pour escroquerie au sens de l'article 146 CP et infraction à la loi cantonale sur l'action sociale du 25 juin 1996 (LASoc), X. n'ayant pas déclaré faire ménage commun avec A. du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013 et obtenant ainsi indument un montant de 6'882 francs.