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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 06.04.2016 [6B_496/2015] |
A. Le 2 juillet 2013, le service a déposé plainte pénale contre X. pour escroquerie au sens de l'article 146 CP et infraction à la loi cantonale sur l'action sociale du 25 juin 1996 (LASoc), X. n'ayant pas déclaré faire ménage commun avec A. du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013 et obtenant ainsi indument un montant de 6'882 francs.
Par ordonnance pénale du 17 décembre 2013, le Ministère public a condamné X. à 200 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 250 francs comme peine additionnelle pour infraction à l'article 146 al.