S'agissant de l'argument selon lequel la procédure simplifiée doit être appliquée avec la possibilité de renonciation à la production de plans, la Cour de céans n'est pas compétente pour se prononcer à cet égard. Il appartenait à l'appelant de clarifier ce point lors de ses discussions avec le SUE.
Dans la mesure où l'appelant n'a pas donné suite aux avertissements qui lui ont été signifiés et qu'il a accompli des travaux sans déposer de demande de permis de construire alors qu'une telle autorisation était requise, c'est à juste titre qu'il a été reconnu coupable d’infraction à l'article 27 LConstr.
4. a)