Ce dernier avait déposé une demande de permis de construire de minime importance qui ne comportait de loin pas les éléments requis de sorte qu’un refus d’entrer en matière avait été rendu. Il avait par la suite indiqué qu’il avait confié le mandat à un architecte mais aucun dossier n’avait toutefois été déposé et il avait continué les travaux malgré l’ordre qui lui avait été donné de les arrêter.
A. X. a été entendu par la police. Il a déclaré qu'il avait uniquement effectué des rénovations et qu'il n'avait pas touché à la structure porteuse. Il avait modifié l'emplacement d'une cloison en bois qui séparait deux chambres, sur une distance d'un mètre.