Ces travaux concernaient l’appartement Sud-Est du 1er étage (avec intervention sur la structure porteuse), ainsi que les façades Sud, Est et Ouest : création d’une porte, obturation d’une fenêtre et modification des embrasures notamment. Le Service de l’urbanisme et du développement (ci-après : SUE) avait ordonné leur arrêt immédiat car X. ne disposait pas d'autorisation. Ce dernier avait déposé une demande de permis de construire de minime importance qui ne comportait de loin pas les éléments requis de sorte qu’un refus d’entrer en matière avait été rendu.