{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-02-20", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2014-17_2015-02-20.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7016&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=31&Template=search_result_document.html", "Checksum": "70ff9a4ea92be17d15a00f90768c5b1a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2014.17", "INT.2015.137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 20.02.2015 CPEN.2014.17 (INT.2015.137)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faux dans les titres. Escroquerie."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:59:28", "Checksum": "cebf5354b731f9c70246a72260fee4ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 20.02.2015 CPEN.2014.17 (INT.2015.137)\nRegeste:\nFaux dans les titres. Escroquerie.\n\n\nVu les articles 146, 251 CP, 10, 135 al. 4, 428 CPP,\n1. Rejette l'appel de X.\n2. Confirme le jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 10 février 2014.\n3. Met les frais de la cause arrêtés à 1'500 francs à la charge de l'appelant.\n4. Alloue une indemnité d'avocat d'office de 2'655.20 francs, frais, débours et TVA compris à Me AB pour la procédure d'appel.\n5. Notifie le présent jugement à X., par Me AB, avocat à Neuchâtel, au Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel (MP.2012.1470), à Z1, par Me CD, avocate à La Chaux-de-Fonds, à B., par Me EF, avocat à Neuchâtel, à la banque A. SA, à Zürich, à F., à La Chaux-de-Fonds, à W., à Môtiers, à N. à Travers, à GH à Neuchâtel, à V. à Neuchâtel, au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers Neuchâtel (POL.2013.339).\nNeuchâtel, le 20 février 2015\n1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\n2 Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.\n3 L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.\n1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,\naura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,\nou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,\nsera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\n2. Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933)."}