En outre, aucune sommation formelle ne lui a été adressée et la preuve de la réception du rapport de contravention n'a pas été apportée de sorte que l'ordonnance doit être annulée. De plus, le Ministère public n'a pas donné suite à sa « demande de suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pénale intentée contre l'auteur présumé de l'infraction qui lui a été indiqué, si bien que je n'ai pas été en mesure de remettre les pièces dans le cadre de la procédure, comme j'en ai la possibilité légale ». Il estime que son droit d'être entendu a donc été violé. Selon lui, l'autorité a violé le principe d'égalité de traitement.