{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-05-21", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-90_2014-05-21.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6732&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=171&Template=search_result_document.html", "Checksum": "36059757b90d93dd1b864a2b23b61b3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2013.90", "INT.2014.237"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 21.05.2014 CPEN.2013.90 (INT.2014.237)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Distinction entre les actes préparatoires et la tentative dans le cas de la fabrication de fausse monnaie."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:43:24", "Checksum": "4786af505eab5b5c0f173fa1bd78ea60", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 21.05.2014 CPEN.2013.90 (INT.2014.237)\nRegeste:\nDistinction entre les actes préparatoires et la tentative dans le cas de la fabrication de fausse monnaie.\n\nA.\n1. une tentative de fabrication de fausse monnaie (art. 240 et 22 CPS) et une tentative de faux dans les titres (art. 251 et 22 CPS)\na) aux Mosses/VD, à Sorvilier/BE et en tout autre lieu, du début de l’année 2004 au 11 avril 2006\nb) s'associant à D. en vue de fabriquer de la fausse monnaie\nc) obtenant de D. qu'il lui mette à disposition des locaux aux Mosses/VD, puis à Sorvilier/BE\nd) aménageant ces locaux pour pouvoir y fabriquer discrètement de la fausse monnaie\ne) demandant à D. et obtenant de lui une imprimante OKI DP 5000, 28 cartouches d’encres, une machine à tampographie et divers matériel d’imprimerie\nf) recevant également de D. de l’argent liquide et la mise à disposition d’une voiture\ng) utilisant le matériel susmentionné pour tenter de produire des faux billets de 50, 100 et 200 Euros et des faux billets gagnants de loterie Tribolo, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques et de se procurer ou de procurer à des tiers un avantage illicite\nh) les essais effectués n'aboutissant pas à un résultat concret, en raison de l'intervention de la police\n2. une tentative de fabrication de fausse monnaie (art. 240 et 22 CPS), subsidiairement une escroquerie (art. 146 CPS)\na) à La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et en tout autre lieu, d’octobre 2008 au 22 décembre 2008\nb) rencontrant C. et F. au restaurant \"G.\", à La Chaux-de-Fonds\nc) les intéressés sachant qu'il avait déjà fabriqué de la fausse monnaie par le passé\nd) leur disant qu'il avait besoin d'argent\ne) répondant favorablement à leur demande de fabriquer de la fausse monnaie pour eux\nf) leur demandant de l’argent pour acheter le matériel nécessaire à cette activité\ng) obtenant d’eux qu’ils investissent d’abord environ CHF 2'600.- pour l’achat de matériel destiné à fabriquer la fausse monnaie (ordinateur, scanner, imprimantes et tablette graphique), matériel qu'ils ont acheté ensemble dans un commerce de Neuchâtel\nh) obtenant également d’eux qu’ils louent un logement à Crans-Montana, pour CHF 1'200.-\ni) déposant le matériel susmentionné dans ce logement et y séjournant durant un mois\nj) faisant des essais pour la fabrication de fausse monnaie\nk) se faisant remettre EUR 1'300 par F., pour ses travaux\nl) réclamant encore d’autres investissements à C. et F., en leur disant que le matériel initial n’était pas suffisant pour la fabrication de fausse monnaie\nm) C. et F. s'associant ensuite avec B. pour l'affaire de fausse monnaie\nn) B. louant, pour CHF 2'000.-, un appartement à Winterthur\no) se déplaçant à Winterthur avec le matériel\np) y procédant à de nouveaux essais\nq) finissant par se livrer à la police quand un litige est survenu avec C., F. et B. au sujet de l'avancement des travaux\nr) principalement: tentant ainsi de fabriquer de la fausse monnaie\ns) subsidiairement: escroquant C., F. et B., en les induisant en erreur sur ses intentions et en leur soutirant logement et argent, alors qu'il n'avait aucune intention de travailler dans le sens souhaité par eux.\n"}