Le comportement délictueux consiste en la détermination du lieu de résidence des enfants sans avoir obtenu l’autorisation de l’autre parent ou une décision positive de l’autorité compétente (art. 301a al. 2 CC). En l’occurrence, aucune de ces deux conditions n’était remplie, l’appelante ayant quitté la Suisse contre la volonté de Y. d’une part, et en violation de l’ordonnance du 14 juillet 2011 lui interdisant de déménager d’autre part.
Il découle de ce qui précède que l’ancien et le nouveau droit aboutissent au même résultat : la reconnaissance de la culpabilité de l’appelante.