De plus, ce départ avait bien pour objectif d’empêcher tout contact entre Y. et ses enfants, puisque l’appelante n'a pas respecté le droit de visite de ce dernier et qu'elle n'a pas souhaité continuer la procédure de médiation mise en œuvre par l'Office fédéral de la justice.
- La version actuelle de l’article 220 CP s’applique à toute personne n’exerçant pas seule l’autorité parentale ou le droit de garde. Le comportement délictueux consiste en la détermination du lieu de résidence des enfants sans avoir obtenu l’autorisation de l’autre parent ou une décision positive de l’autorité compétente (art.