Sur la base de l'article 220 aCP, le Tribunal fédéral a expliqué en 2010 que le détenteur du droit de garde pouvait en principe déterminer le lieu de résidence des enfants sans s'exposer à une sanction pénale. Cependant, il a précisé, prenant déjà en considération la révision à venir dès le 1er janvier 2013, qu'une condamnation pouvait entrer en considération si le déménagement était entrepris sans raisons valables et visait à empêcher, de fait, tout contact entre le parent non-gardien et les enfants (ATF 136 III 353, cons. 3.4