La deuxième version de cette disposition, en vigueur du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, punissait, sur plainte, celui qui soustrayait ou refusait de remettre un mineur au détenteur du droit de garde (RO 2011 725). Depuis le 1er juillet 2014, l'article 220 CP punit, sur plainte, celui qui soustrait ou refuse de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence, étant précisé que, conformément à l’article 301a al. 1 CC, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est un attribut de l’autorité parentale.