4.1.1 et la jurisprudence citée).
b) L'article 220 aCP (dans sa version du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2012, RO 1989 2449) punissait, sur plainte, celui qui soustrayait ou refusait de remettre un mineur à la personne qui exerçait l'autorité parentale ou la tutelle. La deuxième version de cette disposition, en vigueur du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, punissait, sur plainte, celui qui soustrayait ou refusait de remettre un mineur au détenteur du droit de garde (RO 2011 725).