f.
néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
g.
effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi.
2 Si l'auteur agit par métier, la peine d'emprisonnement est de cinq ans au plus et l'amende de 500 000 francs au plus.
3 Si l'auteur agit par négligence, la peine d'emprisonnement est de six mois au plus ou l'amende de 100 000 francs au plus.
1 RS 311.0
2 RS 812.121
3 Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art.
33 LREC; RO 1974
1051).