a.
néglige son devoir de diligence lorsqu'il effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques;
b.
fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans autorisation ou en enfreignant d'autres dispositions de la présente loi;
c.
remet des produits thérapeutiques3 sans y être habilité;
d.
contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test ou sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver;
e.
met sur le marché des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi;