En effet, la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit d’infraction que dans le cas où l’état de fait délictueux ne remplit pas les conditions d’une infraction plus grave au sens du code pénal ou de la loi sur les stupéfiants. Quoi qu’il en soit, le ministère public n’a pas recouru et formé d’appel joint sur ce point, de sorte qu’une condamnation sur la base de la loi sur les stupéfiants constituerait une reformatio in pejus inadmissible.