La cause est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci, le 14 mai 2013, parvient alors à la conclusion que l’absence de directives claires posées par la loi, définissant les circonstances dans lesquelles les médecins sont autorisés à délivrer une ordonnance lorsqu’une personne a pris librement la décision grave de mettre fin à ses jours sans qu’elle soit proche de la mort à cause d’une maladie donnée, est constitutive d’une violation de l’article 8 CEDH.