La même année, le Tribunal fédéral est saisi d’une cause concernant la remise de natrium-pentobarbital à une patiente âgée, Alda Gross, souhaitant mettre fin à ses jours sans souffrir d’une maladie conduisant à la mort en quelques jours ou semaines. Il confirme l’ATF 133 I 58, cette jurisprudence ayant pour objectif de protéger notamment toute personne d’une prise de décision précipitée ainsi que de prévenir des abus ([2C_9/2010]). La cause est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme.