En 2009, le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour homicide intentionnel d’un médecin psychiatre ayant prêté assistance au suicide à une personne incapable de discernement ([6B_48/2009]).
En 2010, le Tribunal fédéral déclare nul un accord passé entre le ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d’assistance au suicide soumettant celle-ci à certaines conditions-cadre dans l’optique d’un « contrôle qualité » (ATF 136 II 415).