L’arrêt précise que la prescription et la remise de natriumpentobarbital ne sont pas nécessairement contre-indiquées s’agissant du suicide assisté de personnes malades psychiquement, mais qu’une extrême retenue s’impose, ce qui implique nécessairement l’existence d’une expertise psychiatrique spécialisée approfondie (ATF 133 I 58 cons. 6.3.5.1 et 6.3.5.2). Saisie d'un recours contre cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme, le 20 janvier 2011, juge qu’il n’y a pas violation de l’article 8 de la CEDH.