Ce contrôle est garanti par l’obligation de prescription par un médecin, qui devra s’assurer que les conditions légales (pénales, civiles, administratives) et les règles professionnelles médicales soient réalisées. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral se réfère aux directives de l’ASSM du 25 novembre 2004 concernant les patients en fin de vie (c. 6.3.4). L’arrêt précise que la prescription et la remise de natriumpentobarbital ne sont pas nécessairement contre-indiquées s’agissant du suicide assisté de personnes malades psychiquement, mais qu’une extrême retenue s’impose, ce qui implique nécessairement l’existence d’une expertise psychiatrique spécialisée approfondie (ATF 133 I 58 cons.