Il ressort des considérants que ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matière de produits thérapeutiques ne permettent de remettre sans ordonnance médicale du natriumpentobarbital à une personne qui souhaite mettre fin à ses jours. L’article 8 CEDH, respectivement les articles 10 al. 2 et 13 al. 1 de la Constitution fédérale, n’obligent pas l’Etat à pourvoir à ce que les organisations d’aide au suicide ou les personnes souhaitant se suicider puissent obtenir du natriumpentobarbital sans ordonnance.