Une évolution se dessine dans la jurisprudence. Si l’on tente de dresser un tableau de celle-ci, on peut mentionner les décisions de principe suivantes :
En 2005, le Tribunal fédéral observe un changement d’attitude en ce sens que l’assistance au suicide est de plus en plus considérée comme une activité médicale volontaire, qui ne peut être imposée à aucun médecin, mais qui n’est pas exclue du point de vue des règles professionnelles et de surveillance tant que le devoir de diligence médicale est respecté dans l’examen, le diagnostic et la délivrance du produit ([2P.310/2004], cons. 4.3