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C’est dès lors à juste titre que le ministère public, après avoir éliminé l’application de l’article 115 CP faute de réalisation de la condition du mobile égoïste, a fondé son acte d’accusation sur la violation de dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les stupéfiants ou de la loi cantonale sur la santé publique. C’est bien sous cet angle qu’il convient d’examiner la culpabilité de l’appelant.
5. La question de l’assistance organisée au suicide et plus largement de l'euthanasie est très discutée dans la doctrine et les médias. Les arrêts rendus par le Tribunal fédéral ne sont toutefois pas extrêmement nombreux.