les lois sur les produits thérapeutiques et sur les stupéfiants, ainsi que les règles déontologiques permettent d’infliger des sanctions efficaces, qu’elles relèvent du droit pénal, du droit administratif ou du droit civil ; ces instruments, flexibles et proches des réalités pratiques, préservent l’équilibre entre le devoir de protection incombant à l’Etat et le respect de la liberté individuelle (Communiqué du Conseil fédéral du 29 juin 2011 sur le site internet de l’Office fédéral de la justice).
C’est dès lors à juste titre que le ministère public, après avoir éliminé l’application de l’article 115 CP faute de réalisation de la condition du mobile égoïste, a fondé son acte