Après divers revirements, le Conseil fédéral est parvenu en 2011 à la conclusion qu’une norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide ne se justifiait pas. Pour celui-ci en effet, une norme imposant des devoirs de diligence aux organisations d’assistance au suicide ne ferait que concrétiser les obligations découlant déjà du droit en vigueur (art. 115 CP, art. 119 CPM) ; la législation actuelle suffit pour combattre les éventuels abus tels que le suicide assisté de personnes n’étant pas capables de discernement, la fourniture de calcium pentobarbital sans prescription médicale ou le stockage illicite de cette même substance ;