Il réclame une indemnité pour tort moral de 2'000 francs pour avoir été privé sans motif de faire valoir toute preuve à sa décharge pendant la période d’instruction.
D. Pour sa part, le représentant du ministère public fait valoir que l'article 26 LTPh renvoie aux directives de l'ASSM, lesquelles posent certaines exigences minimales en leur article 4 al. 1, dont l'existence d'une maladie incurable avec pronostic fatal. Une anamnèse ne suffit pas à établir un tel constat. La volonté du patient n'est pas le seul critère à prendre en considération.